- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)., n° 1597-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« leur exposition ou celle de l’un de leurs ascendants, à des produits phytopharmaceutiques. »
Comme le souligne le rapport de l’Inspection générale des finances, du Conseil général de l’alimentation et de l’inspection générale des affaires sociales de janvier 2018 intitulé « La préfiguration d’un fonds d’aide aux victimes de produits phytopharmaceutiques » : « le faible nombre de reconnaissances depuis dix années lié à l’usage restrictif des tableaux de maladies professionnelles n’est pas à la hauteur de la réalité du nombre de victimes ». La révision des tableaux des maladies professionnelles permettrait de s’approcher du nombre réel de victimes. Le sujet de l’épandage des produits phytopharmaceutiques et de ses risques sur les riverains doit également être pris en compte.
Plus que des campagnes de prévention sur les risques liés à l’exposition à ces produits, nous continuerons de demander et soutenir une transition vers un modèle agricole sain pour toutes et tous. Le groupe la France Insoumise avait également demandé la mise en place d’interdictions d’épandage plus restrictives autour des lieux publics par le biais de zones tampons de 200 mètres dans le cadre de l’examen du projet de loi Agriculture et Alimentation. Cela a été refusé, alors même que les dangers de ces produits sont avérés. La part de responsabilité de l’industrie phytopharmaceutique dans l’apparition de maladies chez les professionnels exposés à leurs produits est estimée à environ 25 %. En toute connaissance de cause et passivité, l’État doit indemniser toutes les victimes de l’usage de ces produits.