- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)., n° 1597-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 5 de l’article par la phrase suivante :
« Cette commission indépendante comprend notamment des médecins spécialistes, des représentants d’organisations qui ont une vision globale de la question des pathologies liées à une exposition aux pesticides et des difficultés rencontrées par les victimes, et des épidémiologistes qui ont une connaissance des expositions environnementales. »
Nous avons des craintes quant au fonctionnement interne du dispositif et notamment la composition de l’instance chargée d’expertiser les cas et de rendre une décision. En effet, la porte reste ouverte tant aux risques de conflits d’intérêts (par exemple des médecins appartenant à l’organisme gestionnaire du fonds) que d’ouverture et de contradiction.
Il apparaît essentiel que soient représentés non seulement des médecins spécialistes, mais aussi des représentants d’organisations qui ont une vision globale de la question des pathologies liées à une exposition aux pesticides et des difficultés rencontrées par les victimes.