- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)., n° 1597-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement présente au conseil d’orientation des conditions de travail un rapport sur le suivi de l’état de santé des exploitants non-salariés et de leurs familles et propose des solutions pour l’améliorer. Il examine notamment la piste d’un suivi par les services de santé au travail interentreprises présents sur le territoire concerné.
Selon le rapport de la mission de l’inspection générale des affaires sociales, de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux de janvier 2018, le constat est aujourd'hui celui d'une insuffisance des connaissances scientifiques disponibles concernant les victimes environnementales et le lien de causalité entre la pathologie et l’environnement. Néanmoins, ces catégories de personnes peuvent être directement exposées à des produits phytopharmaceutiques et il est indispensable de renforcer l'information et la prévention de l'ensemble des publics sur les risques liés à cette exposition.
Ainsi, cet amendement proposer de demander au Gouvernement de présenter au conseil d'orientation des conditions de travail un rapport sur le suivi de l'état de santé des exploitants non-salariés et de leurs familles. Il engage également le Gouvernement à tirer les enseignements de l’avis du COCT et à prendre les mesures réglementaires qui s'imposent.