Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)., n° 1597-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans le cadre de son activité professionnelle »
Exposé sommaire
Cette disposition, introduite par amendement en commission, est le corollaire de l'exclusion des victimes environnementales: il applique aux enfants, touchés par une conséquence génétique ou in utero de l'exposition de leurs ascendants, la même limitation, en ne les prenant en charge qu'à condition que l'exposition subie soit d'origine professionnelle.
Cela introduit une différence de traitement qui n’est pas compatible avec le principe d’égalité.