Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)., n° 1597-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à la deuxième phase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Le fonds dispose d’un conseil de gestion, d’une commission médicale indépendante et d’un conseil scientifique chargé du suivi de l’évolution des connaissances sur les produits phytopharmaceutiques et les effets de l’exposition à ces produits sur la santé. La composition des organes du fonds et les conditions d’exercice des fonctions en leur sein sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination : il importe que la commission médicale soit nommée dans les conditions impartiales et que les règles déontologiques encadrant l’exercice des fonctions au sein du fonds soient précisées par décret.