Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)., n° 1597-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« justifie »
les mots :
« présente sa demande au fonds en justifiant ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« de la victime ».
Exposé sommaire
Amendement d’amélioration rédactionnelle : en application de l’article 1er, le demandeur n’est pas obligatoirement la personne ayant été exposée aux produits phytopharmaceutiques, mais peut être un de ces descendants qui en subit les conséquences.