Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)., n° 1597-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« fonds »,
rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« procède à l’instruction de la demande ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la suppression de l’article 4 par la commission des affaires sociales.