Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Après le mot :

« fonds »,

rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :

« procède à l’instruction de la demande ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec la suppression de l’article 4 par la commission des affaires sociales.