Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)., n° 1597-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« L’instruction de la demande par le fonds détermine si le demandeur satisfait aux conditions prévues par la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser que les conditions d'indemnisation des victimes sont uniquement celles déterminées par le présent texte, à savoir l'article 1er et les dispositions annexes, notamment les délais de forclusion.