Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)., n° 1597-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. Le II est applicable aux ventes réalisées au cours de l’année 2019. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les produits phytopharmaceutiques, exigibles annuellement sur les ventes effectuées l’année précédente.