Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)., n° 1597-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement, rédactionnel, tire les conséquences de la suppression de l’article 4 relatif aux délais d’instruction des demandes d’indemnisation (ces dispositions étant renvoyées au pouvoir réglementaire).