- Texte visé : Texte n°1597, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°45
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 2° et ».
Le présent amendement vise à préciser, en cohérence avec l’article 3 relatif aux compétences du fonds d’indemnisation, le périmètre des victimes dites « professionnelles » (1°).
Sont ainsi visés les salariés du régime général de sécurité sociale, ainsi que les salariés et non-salariés du régime agricole, dont les demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux produits phytosanitaires sont centralisées et gérées par le fonds d’indemnisation, selon les règles de droit commun de leurs régimes accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP) respectifs.
L’amendement procède par ailleurs à une amélioration rédactionnelle de l’alinéa en désignant les expositions prénatales liées à l’exposition professionnelle de l’un des parents à des fins de clarification (2°).
Enfin, il supprime la référence aux anciens assurés des régimes agricoles et bénéficiaires d’une pension de retraite agricole dans l’arrêté définissant la liste des pathologies (3°), ces personnes relevant d’une procédure AT-MP de droit commun (avec une reconnaissance de maladie professionnelle établie sur le fondement des tableaux ou par la voie complémentaire). La liste ne porte donc que sur les expositions prénatales, de manière à préciser le champ des pathologies donnant lieu à l’instruction du dossier par la commission indépendante mentionnée à l’article 2 et, le cas échéant, à la réparation forfaitaire prévue par l’article 1.