Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)., n° 1597-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°47
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »
la date :
« 1er septembre 2019 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à avancer le délai de détermination par décret des modalités de financement du fonds d’indemnisation au 1er septembre 2019. Le délai du 1er septembre 2019 présente l’avantage, par rapport à celui du 1er janvier 2020, d’avoir les modalités précises de financement du fonds à disposition lors des discussions autour du projet de loi de finances 2020 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020.