- Texte visé : Texte n°1597, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°45
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de leur exposition, ou de l’exposition d’un de leurs ascendants, au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :
« 3° »
insérer la référence :
« et 4° ».
Lors de son examen, la commission des Affaires sociales a supprimé du champ des personnes prises en charge toutes les victimes des exposition d’origine non professionnelle et notamment les victimes d’origine environnementale.
Cependant, la situation des personnes exposées au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique est spécifique : si des ouvriers agricoles du secteur de la banane ont subi des expositions dans le cadre de leur activité professionnelle entre 1972 et 1993, depuis cette date, les populations sont principalement affectées par la persistance de la molécule dans des sols désormais pollués pour plusieurs siècles, dans les légumes et œufs produits sur ces terrains, dans les poissons pêchés dans les zones où la pollution qui a été transportée dans la mer par les cours d’eau. Dans ce sens, les populations des Antilles sont des victimes environnementales, et non professionnelles, qu’il convient de prendre en charge, comme l’a proposé le Président de la République le 29 septembre 2018.
Le présent amendement vise ainsi à ouvrir le bénéfice du fonds d’indemnisation à toutes les victimes du chlordécone.