Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)., n° 1597-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°45
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé »
les mots :
« des régimes obligatoires d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision des régimes d'assurance accidents du travail - maladies professionnelles ouvrant droit à la reconnaissance d'une maladie professionnelle.