Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)., n° 1597-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Les modalités de financement du fonds sont déterminées par la loi de financement de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Amendement de repli, visant à garantir la possibilité d'adopter la présente proposition de loi en organisant son financement (par une taxe affectée, des contributions de l’État et des régimes AT-MP, le produit des actions récursoires et d'autres ressources éventuelles) dans le cadre de la discussion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.