Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)., n° 1597-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°45
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« forfaitaire »,
le mot :
« intégrale ».
Exposé sommaire
Par définition, la réparation du préjudice ne peut être qu'intégrale. C'est en effet la norme pour tous les fonds d'indemnisation existant.
Le principe de réparation intégrale du préjudice subi par les victimes ne fait pas obstacle à la mise en place d'un barème indicatif d'indemnisation, comme c'est le cas actuellement pour le FIVA et le CIVEN. Ce barème permet de distinguer les situations selon leurs caractéristiques sociales ou selon les pathologies.