Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)., n° 1597-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°45
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché par l’autorité administrative sur le territoire de la République française ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement harmonise la rédaction et supprime la référence à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime au profit d'une référence à l'ensemble des produits phytopharmaceutiques ayant fait l'objet d'une autorisation administrative.