Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 2N°AC34

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2019

DROIT VOISIN AU PROFIT DES AGENCES ET ÉDITEURS DE PRESSE - (N° 1616)

Adopté

AMENDEMENT N°AC34

présenté par

Mme Charvier, M. Mignola, rapporteur Mme Brugnera, M. Garcia, M. Le Gendre, Mme Amadou, Mme Bannier, M. Berta, M. Bois, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mette, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Maud Petit, Mme Piron, M. Poulliat, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Villani et les membres du groupe La République en Marche

----------

ARTICLE 2

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« deux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de fixer la durée du droit voisin des éditeurs et agences de presse à deux ans, conformément au point 4 de l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Cet article a harmonisé la durée de deux ans pour tous les États membres de l’Union européenne.