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ART. 8N°393

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2019

ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°393

présenté par

Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 8

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« ou privés sous contrat ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assurer que les expérimentations pédagogiques soient limitées aux établissements publics. En l’absence d’encadrement, il ne paraît pas prudent d’ouvrir cette possibilité aux établissements de l’enseignement privé, fussent-ils sous contrat. En outre, cette possibilité est vouée à distordre encore davantage la concurrence qui existe entre établissements publics et privés, au détriment de l’enseignement public « réservé » de plus en plus aux élèves les moins fortunés.

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