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ART. 26N°305

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2019

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)

Non soutenu

AMENDEMENT N°305

présenté par

M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc

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ARTICLE 26

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« peuvent solliciter »

le mot :

« sollicitent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En cherchant à créer un cadre de contrôle de l’émission de jetons, le projet de loi marque une avancée importante en matière de régulation des monnaies virtuelles. Toutefois, les auteurs de cet amendement regrettent que les émetteurs de jetons n’aient qu’une faculté de demandes de visas auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et non une obligation.

En tant que pratique nouvelle, le marché de jetons n’est pas sans risque et engage de façon croissante l’épargne des Françaises et des Français. Certains acteurs peu scrupuleux l’ont très bien compris et les offres frauduleuses fleurissent un peu partout.

L’obtention obligatoire d’un visa permettrait d’une part à l’AMF d’avoir une vue d’ensemble du marché. Il permettrait également aux acteurs possédant un visa d’être légitimés dans leur activité et aux utilisateurs d’avoir une information complète et fiable.

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