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ART. 26N°378

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2019

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)

Non soutenu

AMENDEMENT N°378

présenté par

M. Charles de Courson, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 26

Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :

« Art. L. 552‑3. – Une offre de jetons consiste à proposer de souscrire à ces jetons soit par placement privé, soit par une offre destinée exclusivement aux clients professionnels. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Devant l’essor des opérations d’offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l’attente d’un cadre juridique clarifié, le projet de loi devrait à minima encadrer davantage ce type d’opération afin de prendre en compte la protection des investisseurs. 

Il est proposé :

- que l’offre de jetons soit exclusivement destinée aux clients professionnels, investisseurs avertis,

- que cette offre soit soumise à un visa obligatoire de l’AMF (hors cas du placement privé). Il s’agit ici d’appliquer aux opérations d’offres de jetons la réglementation en vigueur applicable aux opérations d’introduction en Bourse dans les cas où un visa est obligatoire.

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