- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre des métiers et de l’artisanat de niveau régional veille à l’équitable répartition des ressources budgétaires d’initiative locale entre les départements. »
L’article 13 bis A, ajouté en première lecture à l’Assemblée nationale, tend à simplifier l’organisation du réseau des chambres des métiers et de l’artisanat en constituant un réseau autour d’un établissement public unique par région à compter du 1er janvier 2021. Ces établissements se déclineront en autant de délégations départementales que de départements.
En effet, la régionalisation est d’ores-et-déjà engagée pour les CMA sur de nombreuses fonctions telles que, les marchés publics, les fiches de paie, la comptabilité, la communication ou encore l’informatique. Ainsi, les CMA départementales ne s’opposent pas à cette rationalisation de leur organisation mais souhaitent des garanties quant à leur liberté d’action sur le territoire.
Le Sénat a souhaité préciser que dans cette nouvelle organisation, les chambres départementales agiront grâce à un budget d’initiative locale, afin d’assurer une offre de services de proximité dans chaque département.
Cet amendement tend à préciser que l’échelon régional veille à une équitable répartition des ressources budgétaires d’initiative locale entre les départements, dont les besoins varient nécessaires d’un territoire à un autre.
La capacité budgétaire des délégations départementales doit rester corrélée à la réalité des territoires, et ainsi correspondre par exemple au nombre d’entreprises présentes sur un département. Les délégations départementales doivent également avoir la possibilité d’engager des actions sans l’accord de l’échelon régional, afin de conserver la nécessaire réactivité et la souplesse. Cette garantie d’équitable répartition devra également être assurée sur la répartition du nombre de collaborateurs.