Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mercredi 6 mars 2019)
A l'alinéa 1, substituer à l’année :
« 2019 »,
l’année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’aligner sur la date fixée à l’article 33 du PLF 2019 pour donner le temps aux CRCC concernées de se conformer à la loi.