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ART. 51 BIS AN°983

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mars 2019

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)

Adopté

AMENDEMENT N°983

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 51 BIS A

Modifier ainsi cet article :

1° Supprimer les alinéas 13 à 17 .

2° Supprimer les alinéas 69 à 71.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’an dernier, l’État a consenti, conformément à ce qui avait été convenu avec la Fondation du patrimoine et avec la mission conduite sous l’égide de Stéphane Bern, à renoncer intégralement à ses prélèvements au profit de la Fondation du patrimoine, si ce n’est la TVA appliquée à la rémunération de l’entreprise conformément au droit en vigueur.

Néanmoins, les mises restent assujetties à des prélèvements qui ont pour objectif de financer non pas l’État mais le développement du sport en France ainsi que la Sécurité sociale, qui constituent tous deux des causes d’intérêt général au même titre que la sauvegarde du patrimoine. Exonérer les jeux du patrimoine de ces prélèvements reviendrait à diminuer d’autant les ressources affectées au financement du sport et à la Sécurité sociale.

Pour 2018, plus de 40 M € ont été versés en faveur du patrimoine, plus de 21 M € provenant des jeux du patrimoine et 21 M € provenant de la somme débloquée par les ministres de la culture et de l’Action et des comptes publics à la fin du mois d’octobre dernier.

En conséquence, compte-tenu de l’engagement déjà pris par le Gouvernement dans le cadre de la mise en place du jeu de loterie en faveur du patrimoine, il ne semble pas nécessaire que ces prélèvements de droits commun permettant notamment de financier la Sécurité sociale et le sport soient ainsi réduits.

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