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APRÈS ART. 5N°AS1421

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mars 2019

SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS1421

présenté par

Mme Chapelier, Mme Blanc, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Mauborgne, Mme Sarles, Mme Piron, M. Morenas, Mme Hammerer, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Le Peih, Mme Khedher, Mme Gipson, M. Labaronne, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, M. Testé, M. Daniel, M. Martin, Mme Degois, M. Turquois et M. Ardouin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers, exerçant en activité libérale au sein de ladite région, et dont les modalités d’habilitation sont définies par décret, à établir des certificats de décès en zones rurales et sous-denses.

« III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats.

« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II., dont les conditions de ladite habilitation, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le code général des collectivités territoriales, à son article L. 2223-42, dispose que seul un médecin peut délivrer un certificat attestant le décès.

Or, en zones sous-denses et rurales, le manque de praticiens pouvant en dresser le constat est récurrent.

La constatation du décès, qui survient dans des délais loin d’être raisonnables, ne sont pas acceptables, notamment sur le plan humain.

Entraînant des moments de grandes souffrances tant au niveau des familles qu’on ne peut informer du décès _ lorsque la certitude du décès n’est pas établie_ mais aussi au niveau des soignants ne pouvant demander la mise en œuvre du travail des pompes funèbres pour la conservation des corps.

L’élargissement des compétences des infirmiers pour l’établissement du dit certificat, dans des zones bien identifiées et suite à une formation adaptée, paraît être une solution pour nos déserts médicaux.

D’autant plus que dans certains de nos territoires d’Outre-mer, où la présence médicale est rare, des dérogations sont effectivement en place pour permettre aux autres professionnels de santé de constater le décès et d’établir le certificat.

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