Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1737 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 3 avril 2019)
À l’alinéa 19, après le mot : « livraisons », insérer les mots : « fractionnées ou non ».
Exposé sommaire
Amendement de précision qui vise à intégrer dans l’assiette de la taxe sur « les services numériques » le cas des livraisons fractionnées.