Economie : taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 6 mars 2019

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés , n° 1737 , déposé(e) le mercredi 6 mars 2019

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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  • Mise en ligne : mercredi 6 mars 2019 à 15h45

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Joël Giraud , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 13 mars 2019 à 9h30 VI CR

    - Nomination de rapporteurs
  • Réunion du mardi 2 avril 2019 à 16h15

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 3 avril 2019 à 16h15

    - Examen du texte
  • Réunion du lundi 8 avril 2019 à 15h45

    - Examen du texte
Commission des affaires étrangères Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Denis Masséglia , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 27 mars 2019 à 16h30

    - Examen du texte
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Benoit Potterie , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 26 mars 2019 à 18h30

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du lundi 8 avril 2019
    - Discussion projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
  • Deuxième séance publique du lundi 8 avril 2019
    - Suite de la discussion projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
  • Deuxième séance publique du mardi 9 avril 2019
    - Suite discussion projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
  • Première séance publique du mercredi 10 avril 2019
    - Suite de la discussion du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
  • Deuxième séance publique du mercredi 10 avril 2019
    - Suite de la discussion du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
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