Economie : taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 6 mars 2019

Les étapes de la procédure

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du mardi 21 mai 2019 - Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n° 452, 2018-2019)
  • Séance publique du mercredi 22 mai 2019 - Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n° 452, 2018-2019)

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