Texte de la commission mixte paritaire, n°2080, déposé le mercredi 26 juin 2019

Texte de la commission n°2080 - Projet de loi (Sommaire)
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
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