Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés le 9 avril 2019, T.A. n° 256.
Projet de loi, T.A. n° 256
15e législature
