Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 49N°704

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2019

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°704

présenté par

M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

----------

ARTICLE 49

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’établissement public ADP est devenu depuis 2005 une société anonyme dont l’État a vendu désormais la moitié du capital au secteur privé, mais a gardé la majorité avec 50,6 % de parts. Lors du vote de la loi transformant ADP en société anonyme en 2005, les parlementaires de la majorité UMP insistaient bien sur le fait que cela ne consistait pas en une privatisation, puisque l’État devait rester majoritaire.

Mais la majorité ose ce que l’UMP n’avait pas osé : l’article 49 de cette loi Pacte ouvre la possibilité pour l’État de vendre toutes ses parts dans ADP.

Nous sommes formellement opposés à cette privatisation pour un grand nombre de raisons. Nous considérons que le Gouvernement agit uniquement dans une logique libérale et marchande de court terme, sans prendre en compte les enjeux en termes de sécurité, de souveraineté, d’environnement ou de contrôle des prix pour les usagers.

Mais nous ne sommes pas les seuls. Ce constat est partagé par l’ensemble des groupes politiques à l’exception de la majorité. Une pétition citoyenne s’opposant à cette privatisation a déjà récolté plus de 110 000 signatures en une semaine. La région Ile-de-France et l’ensemble des départements franciliens y sont aussi opposés. Mais alors pourquoi s’obstiner à privatiser, contre l’avis de tous ? Quel est l’intérêt de cette privatisation pour les citoyens français ?