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ART. 9N°996

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2019

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°996

présenté par

M. Laqhila

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ARTICLE 9

Après l'alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants :

« 15° bis A Après l’article L. 821‑6, il est inséré un article L. 821-6-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 821-6-1 A. – La Compagnie nationale des commissaires aux comptes comprend un département institué pour concourir à l’exercice de ses missions, qui regroupe les commissaires aux comptes et les représentants des sociétés de commissaires aux comptes exerçant des fonctions de contrôle légal des « petites entités ».

« Le président et le vice-président de ce département siègent au bureau avec voix consultative.

« Il adopte son règlement intérieur ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le tissu économique français, essentiellement composé de TPE/PME, nécessite de prendre en compte ces dernières dans l’organisation des institutions des commissaires aux comptes.

Un tel département composé d’experts, t permettrait de mieux appréhender les évolutions législatives présentées dans ce projet de loi et d’assurer un accompagnement efficace des TPE/PME à l’aune des réformes les concernant. 

Afin de permettre à la profession d’auditeurs de rester en cohérence avec le tissu économique français, de faciliter la mise en place, le développement et le suivi de la norme d’audit légal « Petites Entités », cet amendement propose de créer un département « Petites entités » au sein de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. 

Il existe en effet des attentes fortes auxquelles il faut désormais répondre et apporter les adaptations à la mission de certification des « Petites Entités » dès que c’est nécessaire. 


Le mandat Audit Légal des Petites Entreprises va donner lieu à une NEP (prévue dans l’article 9 du PACTE). La profession doit être accompagnée dans ce nouveau format de mission
Le département EIP a su créer un courant de contacts avec les entités EIP (AMF, ACPR, ANSA, etc.) pour apporter des réponses concrètes et efficaces aux nouvelles interrogations et préoccupations de ces acteurs économiques. Le département EIP a relayé auprès des professionnels les adaptations en temps réel en s’appuyant sur les commissions techniques et la cellule de communication de la Compagnie nationale des Commissaires aux Comptes.
Pour apporter l’agilité attendue de la CNCC sur les enjeux de l’assurance financière du tissu très dense de PE/PME françaises, il est nécessaire de construire l’équivalent PE. 

En étant en contact avec les représentations patronales, l’ANC, Bercy, la conférence des tribunaux de commerce, la Banque de France et autres organisations de surveillance des indicateurs économiques, ce département captera les points d’attention du tissu de PME et pourra proposer des évolutions de la mission ALPE afin d’apporter une réponse réactive et pertinente aux risques du tissu économique. Une communication régulière aux professionnels assurera cette efficience.

Ce département PE sera en lien direct avec le H3C et les CRCC pour organiser un contrôle d’activité des cabinets n’ayant pas de mandat EIP. L’objectif sera de reconstruire un contrôle d’activité avec une vraie dimension pédagogique et d’amélioration continue.
Il aura également une mission d’accompagnement de la profession dans l’exercice de ses missions avec une production de documents et autres notes d’informations adaptées. Mais aussi une communication sur les statistiques issues des déclarations d’activité.


Enfin il pèsera dans les groupes de travail sur les NEP et toutes communications de la CNCC (NI, Note d’information, etc.).

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