- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL97
À l’alinéa 4, après le mot :
« description »,
insérer les mots :
« et, lorsque le bon traitement des notifications l’exige, la localisation précise ».
Ce sous-amendement propose de maintenir, lorsque la nature des pages signalées la rend souhaitable, la nécessité de préciser la localisation exacte des contenus litigieux signalés.
S’il est indispensable de simplifier la procédure de signalement des contenus haineux, il semble cependant nécessaire de permettre leur traitement de manière efficace par les opérateurs concernés. Or, certaines pages web peuvent contenir un grand nombre de contenus, parmi lesquels il peut être difficile d’identifier précisément celui qu’a voulu signaler l’internaute.
Il apparaît donc judicieux, afin de garantir l’efficacité du dispositif mis en place, de demander aux utilisateurs de préciser, même sommairement, la localisation du contenu litigieux sur la page web en question.