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APRÈS ART. PREMIERN°CL97

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)

Adopté

AMENDEMENT N°CL97

présenté par

Mme Avia, rapporteure

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – Le délai de vingt-quatre heures mentionné au premier alinéa du I du présent article court à compter de la réception par l’opérateur d’une notification comprenant les éléments suivants :

« 1° Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, adresse électronique ; si le signalant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique ; ou tout élément d’identification mentionné au II du même article 6 ;

« 2° La catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux, la description de ce contenu, les motifs pour lesquels il doit être retiré, rendu inaccessible ou déréférencé et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles ce contenu est rendu accessible. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement reprend les dispositions du I de l’article 2 relatives au formalisme de la notification de contenus manifestement haineux à un opérateur de plateforme en ligne.

Sur la forme, il les insère à l’article 6‑2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, créé par l’article 1er de la proposition de loi, après l’obligation de retrait à laquelle ces dispositions se rattachent.

Sur le fond, à la suite des auditions conduites par votre rapporteure, en particulier celle des représentants des moteurs de recherche, cet amendement précise que la notification du contenu haineux à l’opérateur de plateforme en ligne devra indiquer la description des faits litigieux et les motifs pour lesquels le contenu notifié contrevient manifestement, d’après le notifiant, à la loi.

De telles précisions seront de nature à faciliter la qualification, par les opérateurs de plateforme, des contenus qui leur seront signalés. Ces précisions reprennent également une recommandation formulée par le Conseil d’État.

Cet amendement a également pour effet de supprimer le renvoi à un décret le soin de dresser la liste des catégories de contenus litigieux dans la mesure où un tel renvoi n’est pas nécessaire et qu’il appartiendra au Conseil supérieur de l’audiovisuel de guider les plateformes dans la détermination de ces catégories.