- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° bis Ils mettent à disposition une information publique, claire et détaillée sur leurs règles de modération de ces contenus ; »
Le testing sur les différentes plateformes réalisé par le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de son rapport "En finir avec l'impunité des violences faites aux femmes en ligne : une urgence pour les victimes" (février 2018) a mis en lumière le manque de clarté des règles de modération transmises aux équipes de modération des plateformes, qui sont chargées de décider si un contenu est conforme au règlement de la plateforme.
C'est pourquoi le présent amendement vise à imposer aux plateformes de rendre publiques leurs règles de modération.