- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes :
« Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné à l’alinéa précédent. »
Issu des recommandations n° 3 et n° 6 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à compléter les rapports de situation comparée (RSC) établis par les administrations, afin d’en accroître le caractère opérationnel.
D’une part, les RSC doivent comporter, en sus des contenus déjà prévus, des indicateurs synthétiques se rapprochant de ceux identifiés pour le secteur privé. Ce rapprochement méthodologique permettra de réaliser un travail de comparaison entre les différentes structures et , sous réserve des limites méthodologiques, avec le secteur privé. D’autre part, afin de s’inscrire dans une dynamique vertueuse, les RSC doivent intégrer chaque année une évaluation de la mise en oeuvre des plans d’action pluriannuels sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.