- Texte visé : Proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique, n° 1809
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 922‑5. – Les chaluts pélagiques sont équipés de dispositifs dissuasifs acoustiques visant à limiter la capture accidentelle de cétacés. »
II. – En conséquence, après le mot : « maritime », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , sont insérés deux articles L. 922‑4 et L. 922‑5 ainsi rédigés : ».
Les échouages de petits cétacés sur les côtes françaises ont connu des effectifs records en 2017 et 2018. De janvier 2019 à mi-mars, 1 100 échouages ont été recensés. 90 % sont des dauphins et 80 % sont dus à une mort accidentelle (source : Observatoire Pelagis). Cette mort résulte quasi-exclusivement d’une asphyxie dans des engins de pêche.
Dans sa réponse adressée à la députée Claire O’PETIT (question n° 17449 du 5/03/2019), le ministre de l’agriculture et de l’alimentation précise que les premières expérimentations visant à limiter l’entrée des cétacés dans les chaluts en les équipant de dissuasifs acoustiques (type « pinger ») « indiquent une diminution de 65 % des captures accidentelles sans diminuer les captures des espèces économiques ciblées ».
Aussi, afin de stopper ces échouages massifs et récurrents et, conformément à l’article 43 du Plan Biodiversité issu du comité interministériel du 4 juillet 2018 qui dispose, notamment, qu’il sera mis « en place dès 2018 un plan national d’actions pour la protection des cétacés afin de limiter leur perturbation, réduire significativement les échouages de mammifères marins sur les côtes françaises et les captures accidentelles dans les filets de pêche. », il est proposé de compléter l’article unique de la présente proposition de loi d’un alinéa créant une obligation d’équipement de dissuasifs acoustiques pour les chaluts pélagiques.