- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code du sport
L’article L. 1512‑19 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le vote du budget d’investissement de l’agence est soumis à l’avis préalable du Conseil d’orientation des infrastructures mentionné à l’article L. 1212‑1. »
Afin d’assurer une cohérence aux engagements financiers de l’AFIFT, il est proposé de soumettre le vote du budget d’investissement de l’agence à un avis préalable du Conseil d’orientation des infrastructures.
En effet, ce dernier a démontré sa capacité à la fois à déterminer les travaux nécessaires à la conservation et à la construction des infrastructures de transport et à faire le diagnostic réaliste des besoins financiers pour y parvenir.
Soumettre le vote du budget de l’AFIFT à l’avis préalable d’une institution dotée d’une vision stratégique de long terme des investissement de l’État dans les infrastructures de transport parait ainsi être une mesure de bonne gouvernance.
Cela répondrait à la critique formulée par la Cour des comptes à l’égard de l’AFIFT dont elle considère que les décisions d’engagement financier sont déconnectées des ressources réelles disponibles.