- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 224‑10. – Les entreprises qui gèrent un parc compris entre vingt et cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, dans la proportion minimale de 10 % avant 2025 et 30 % d’ici 2028 ».
La loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (TECV) a tracé des objectifs à horizon 2020 de part minimale de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement du parc des voitures particulières appartenant à l’État et à ses établissements (50 % de véhicules à faibles émissions), aux collectivités publiques (20 %), et aux loueurs de véhicules automobiles, exploitants de taxis et de VTC exploitant un parc de plus de 10 véhicules (10 %).
L’objet du présent amendement est de compléter ces trajectoires par des obligations concernant les entreprises gérant un parc de plus de vingt véhicules en fixant un seuil de 10 % de véhicules à très faibles émissions dès renouvellement des parcs avant 2025, puis de 30 % d’ici 2028. Ce dernier objectif est souple au regard de l’objectif fixé dans la SNBC, à savoir d’atteindre 35 % de ventes de véhicules à très faibles émissions sur le marché national en 2030.
Compte tenu des objectifs du Plan Climat et du fait que le renouvellement du parc en véhicules à faibles émissions et le développement du véhicule électrifié passent notamment par les flottes publiques et privées qui jouent un rôle majeur dans la diffusion des nouvelles technologies, il est nécessaire de fixer des trajectoires d’engagement de ces acteurs. Tel est le sens du présent amendement.