- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après le mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« 1er juillet 2020 pour les ventes de cycles et cycles à pédalage assisté neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes d’occasion. »
L’objet de l’article 22 alinéa 11 du projet de loi est de mettre en place une obligation d’identification générale des cycles et cycles à pédalage assisté vendus par des commerçants. L’identification des cycles et cycles à pédalage assisté peut être mise en œuvre, dès la vente, par un commerçant par le biais d’un dispositif de marquage reconnu par l’État. L’identification des cycles et cycles à pédalage assisté lors de la production n’est pas encore mise en œuvre.
Le projet de loi initial prévoyait une date de mise en œuvre distinguant les cycles neufs des cycles d’occasion. Ainsi, l’obligation d’identification était valable à partir du 1er juillet 2020 pour les cycles neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes d’occasion. Le Sénat a souhaité repousser la date d’obligation du marquage à la source pour l’identification des vélos, tant neufs que d’occasion, au 1er janvier 2021, afin de la mettre en phase avec les processus de fabrication déjà engagés.
L’objet du présent amendement est de revenir aux délais présentés par le projet de loi initial. Le plan Vélo et mobilités actives, lancé en septembre dernier, annonçait déjà l’obligation de marquage et la plupart des acteurs ont d’ores et déjà commencé à anticiper l’introduction du dispositif de marquage des cycles. Il est également à noter que pour répondre à l’obligation d’identification des cycles, le marquage peut s’effectuer tant à la production qu’à la vente des cycles. Les constructeurs n’ont donc pas l’obligation d’identifier les cycles à la production. Le marquage pourra ainsi être effectué, a posteriori, par le commerçant, libre de fixer le prix de marquage. En ce qui concerne les cycles et cycles à pédalage assisté d’occasion, un délai supérieur au 1er janvier 2021 fixé au 1er juillet 2021 doit donner aux commerçants un délai suffisant d’adaptation pour la mise en place du marquage.