- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Les transports scolaires constituent un service public local, régi par le principe de libre administration des collectivités territoriales. En dehors des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité, la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a confié aux régions l’organisation des transports scolaires. Dans les faits, de très nombreuses lignes de transport régulier sont mixtes : scolaires et non scolaires. Dans un souci de continuité du service public, il est souhaitable de lier les missions d’organisation des transports publics réguliers et d’organisation des transports scolaires dans le libellé des compétences des autorités organisatrices de la mobilité.
Cet amendement prévoit que les communautés de communes ne peuvent organiser le transport scolaire en tant qu’autorités organisatrices de premier rang dans leur ressort territorial qu’à la condition d’organiser de manière effective un service régulier de transport. Cela est déjà le cas dans toutes les autorités organisatrices de la mobilité existantes.
Cette obligation offre aussi des garanties aux Régions de ne pas déstabiliser l’organisation des réseaux de transports scolaires dans les territoires. La cartographie des autorités organisatrices du transport scolaire de premier rang et de deuxième rang (par délégation de la région) bénéficiera d’une meilleure lisibilité à l’échelle des futurs bassins de mobilité.