Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(samedi 18 mai 2019)
Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que des conséquences rapides puissent être tirées (dans un délai maximal d’une année) si les objectifs fixés par le plan d’action ne sont pas atteints.