- Texte visé : Texte n°1832, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1722)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« sérieux »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du manque »,
les mots :
« d’un manque sérieux susceptible d’affecter le niveau ».
Toute personne ayant eu à connaitre de la problématique de la sécurité des réseaux convient qu’en la matière le risque zéro n’existe pas et qu’aucun système ne peut offrir une garantie totale de sécurité.
Ainsi, le critère déterminant et pertinent du régime d’autorisation, tel qu’il est envisagé dans cette proposition de loi, devrait davantage reposer sur l’importance et la gravité des failles de sécurité dans l’exploitation des réseaux que sur le sérieux du risque que poserait de telles failles pour les intérêts de la défense et de la sécurité nationale.
Cet amendement propose donc d’élargir le champ du contrôle tout en précisant le critère pertinent pour évaluer la menace.