Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte, n° 1907 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire