- Texte visé : Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte, n° 1907 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». »
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, comme cela est recommandé par de nombreuses associations (Oxfam, Coalition Plus, etc.) en s’alignant sur les taux de nos partenaires britanniques.
Selon ces même ONG, cela permettrait de dégager 1 milliard de recettes supplémentaires actuellement, et cela passerait à un gain de 8,5 milliards si l’on élargit la base de la taxe sur les transactions financières aux transactions infra-journalières, comme proposé par la présente loi (selon le calcul de l’ONG One).
Une partie de ses recettes pourrait servir à compenser la budgétisation du programme que nous proposons dont le montant est de minimum 1,8 milliards d’euros (alors que la présente PPL propose 994 millions d’euros).