- Texte visé : Texte n°1915, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues relative aux pré-enseignes (1526 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , les activités écotouristiques » ;
L’article L. 581‑7 du code de l’environnement pose le principe de l’interdiction de la publicité, en dehors des lieux qualifiés « d’agglomération » par les règlements relatifs à la circulation routière. Un tempérament a été introduit par les dispositions de l’article L. 581‑19 du même code, s’agissant des pré-enseignes destinées à valoriser les produits du terroir, à signaler la présence d’activités culturelles et monuments historiques ouverts au public. Les autres activités retombent sous le coup de la restriction.
Certaines régions rurales ou peu urbanisées sont amenées à développer des activités écotouristiques pour dynamiser leur territoire. Elles sont de plus nombreuses en France, mais également en Outre-mer. Introduire les activités écotouristiques au nombre de celles pouvant être signalées hors agglomération, permettra d’une part de contribuer au renforcement d’une filière respectueuse de l’environnement et, d’autre part de soutenir les initiatives privées.