Commerce, artisanat et PME : pré-enseignes

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative aux pré-enseignes , n° 1526 rectifié , déposé(e) le mercredi 19 décembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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  • Mise en ligne : jeudi 27 décembre 2018 à 15h00

L'auteur de la proposition

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