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- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 2132‑7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– À la première phrase, le mot : « nécessaires » est remplacé par le mot : « utiles » ;
– À la seconde phrase, après le mot : « ferroviaires », sont insérés les mots : « , les autres candidats au sens du livre Ier de la deuxième partie » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « les informations statistiques » sont remplacés par les mots : « toute information statistique » ;
– Après les mots : « ferroviaires », sont insérés les mots : « , les autres candidats au sens du livre Ier de la deuxième partie » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3111‑24 est ainsi modifié :
a) Les mots : « les informations statistiques » sont remplacés par les mots : « toute information statistique » ;
b) Il est complété par les mots : « , ainsi que les informations économiques, financières et sociales correspondantes » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 3114‑11 est ainsi modifié :
a) Les mots : « les informations statistiques » sont remplacés par les mots : « toute information statistique » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi que les informations économiques, financières et sociales correspondantes ».
Cet amendement vise à apporter des clarifications rédactionnelles de certains articles du code des transports qui permettent à l’Arafer d’exercer ses missions au travers de collectes régulières de données. L’analyse de ces données fait notamment l’objet des publications de l’Arafer, mais permet surtout d’appuyer les décisions prises par le collège de l’Arafer en toute indépendance.
Les articles visés au code des transports sont très proches sur le fond, mais ne sont pas rédigés de façon homogène, alors qu’ils recouvrent des missions similaires. En effet les dispositions spécifiques aux différents secteurs et les dispositions générales de l’article L. 1264‑2 du code des transports n’ont pas exactement le même périmètre : des écarts existent s’agissant du champ des données devant être transmises à l’ARAFER et des destinataires de ses demandes.
Les modifications rédactionnelles proposées visent donc à renforcer la base légale des collectes régulières de données en complétant les articles du code régissant les collectes sectorielles. Elles visent notamment à intégrer dans le champ de l’observation du marché les opérateurs qui ne sont ni entreprises ferroviaires, ni gestionnaire d’infrastructure ou exploitant d’installation de services, comme les entreprises de transport combiné ou les autorités organisatrices de transport. Elles permettent aussi d’intégrer les informations économiques, financières et sociales dans le champ de la collecte de données de l’Arafer. Sont notamment nécessaires au suivi par l’Autorité de l’exploitation des aménagements routiers les recettes et charges d’exploitation tirés de cette exploitation ou encore le montant des subventions concernant les investissements réalisés dans ces aménagements. Ces éléments sont aussi nécessaires pour réaliser une observation pertinente des marchés de transports par autocar.