Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2019)
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le caractère public de l’évaluation qui sera réalisée par le gestionnaire de voirie en vue de déterminer ou non le besoin ainsi que la faisabilité technique et financière de la réalisation d’aménagements ou d’itinéraires cyclables sur les voies interurbaines, prévue à l’article L. 228‑3 du code de l’environnement.
L’évaluation est rendue publique dès sa finalisation.