- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Au sein du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité, ce taux s’applique uniquement aux communes situées dans une aire urbaine, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, sur laquelle il est décidé de réaliser un transport en commun en site propre. » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’abaissement du plafond du versement mobilité pour certaines communes est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’organisation territoriale de la France a beaucoup évolué depuis l’apparition du versement transports dans les années 1970. Aujourd’hui, le couple région-intercommunalité est mis à l’honneur et le ressort des établissements de coopération intercommunale (EPCI), et par conséquent des AOM, s’étend désormais à des territoires divers et diversifiés, dont les caractéristiques peuvent être dissemblables voire opposées, et s’étendent bien au-delà des aires urbaines.
Cette diversité au sein du ressort d’une seule et même AOM, ainsi que les différences de densité de desserte par les transports publics au sein d’un même EPCI sont de plus en plus criantes et de plus en plus mal vécues par les usagers des transports, les employeurs et les élus locaux.
L’objet du présent amendement n’est en aucun cas de fragiliser le versement transports qui est une ressource vitale pour l’organisation des mobilités. L’objectif recherché est d’offrir une souplesse supplémentaire aux AOM situées en dehors de la région Ile-de-France, afin de tenir compte des disparités territoriales au sein de leur ressort territorial et d’alléger la pression fiscale sur les employeurs qui ne bénéficient que peu, ou pas, des retombées positives du TCSP qui ne dessert que quelques communes situées dans les zones les plus peuplées du territoire de l’AOM.