Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2697
(mardi 11 juin 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« inférieur »,
insérer les mots :
« ou égal ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ajuster l’amendement 3166 qui a pour objet de mettre en cohérence le droit national, s’agissant du renouvellement des flottes publiques de véhicules, avec la directive européenne en cours de finalisation visant la promotion de véhicules propres.
Conformément au champ de la directive européenne, il élargit le champ des objectifs de renouvellement des flottes aux véhicules d’un poids égal à 3,5 tonnes afin que l’ensemble des véhicules légers (des catégories M1 et N1 telles que définies dans le code de la route, dont le poids est inférieur ou égal à 3,5 t) soient concernés.